Dépendances numériques : le plan de la commission d’enquête parlementaire pour émanciper la France des Big techs étasuniennes

La France peut-elle encore garantir son indépendance numérique ? Publié le 15 juillet 2026, le rapport de la commission d’enquête parlementaire sur les dépendances et vulnérabilités numériques tricolores alerte sur l’emprise des géants américains en France. Le texte propose une riposte fondée sur l’open source, la protection des entreprises stratégiques par l’acquisition d’actions et un moratoire sur les data centers portés par des acteurs étrangers.

« Voilà plus de six ans que je tente d’alerter sur ce sujet […]. Je me suis senti peu entendu, peu suivi et trop souvent cantonné au rôle frustrant de Cassandre. » C’est par ce cri du cœur que le député Philippe Latombe (MoDem) ouvre le rapport de la commission d’enquête parlementaire consacré aux faiblesses systémiques du secteur numérique français et aux menaces qui pèsent sur l’indépendance de la France. À la tête de cette instance depuis le mois de février, l’élu de Vendée a mené une charge transpartisane contre l’emprise des géants étasuniens en France aux côtés de 26 autres députés et de la cheffe de file des Écologistes à l’Assemblée nationale, Cyrielle Chatelain, qui officie en qualité de rapporteure du texte.

Risque géopolitique

Figure du combat pour la souveraineté technologique, qu’il menait déjà en 2021 comme rapporteur d’une mission d’information sur le sujet, le parlementaire déplore « qu’il a fallu attendre l’ère MAGA pour qu’un plus grand nombre de politiques et de groupes parlementaires s’intéresse aux dépendances structurelles et aux vulnérabilités systémiques de la France ». Avec ce pavé de plus de 1 200 pages qui a demandé six mois de travaux et 112 auditions, la commission d’enquête parlementaire entend dresser une cartographie sans concession de nos servitudes virtuelles. Et ce dans le but d’armer la France dans le sens de son émancipation numérique.

Pour la rapporteur du texte, le constat le plus inquiétant à ce jour est de nature géopolitique, tant la dépendance de la France aux plateformes, outils et infrastructures numériques étasuniennes est flagrant. « Que l’on parle des principales plateformes ou des data centers, ce danger est aujourd’hui beaucoup plus pressant qu’il ne l’était encore il y a deux ou cinq ans », s’alarme Cyrielle Chatelain auprès de Synth.

Logiciels français, architecture étasunienne

Le rapport scrute notamment les applications logicielles utilisées par l’État. À ce jour, la majorité des applications logicielles critiques sont aujourd’hui produites par des acteurs français, à l’instar de la suite Le Chat de Mistral. Par ailleurs, 83 % des programmes essentiels aux services publics et de 69 % de ceux qui garantissent l’ordre public battent également pavillon tricolore. Mais l’audit de nos dépendances numériques se complexifie dès lors que l’on s’intéresse aux couches profondes des architectures numériques.

Car, derrière cette façade nationale, les couches techniques communes à la plupart des systèmes d’information restent dominées par trois groupes : Microsoft pour les systèmes d’exploitation, la bureautique et les outils collaboratifs ; Oracle pour les bases de données et les serveurs applicatifs ; VMware, propriété de Broadcom, pour la virtualisation. Pire encore, plusieurs ministères, celui de la Justice en tête, utilisent ainsi la suite Office 365, qui dépend du droit américain et peut être utilisée pour « siphonner » des données critiques. Voire faire l’objet d’un « kill switch », c’est-à-dire une interruption brutale de service.

1,5 milliards d’euros par an versés aux Big techs

Et la facture versée par les administrations publiques françaises aux Big Techs étasuniennes s’avère particulièrement salée. En s’appuyant sur les données de la centrale d’achat public (l’Ugap), la rapporteure évalue à 1,5 milliard d’euros par an la facture versée par nos administrations aux géants américains, au titre des factures pour la fourniture de leurs services logiciels. Une somme colossale, dont 1 milliard va directement aux géants étasuniens, Microsoft, Oracle, VMware et IBM, alors même que des alternatives nationales existent.

Pour stopper cette fuite de capitaux, la commission recommande de se tourner davantage vers des outils open source français ou européens, jugés à la fois moins coûteux, plus transparents et moins susceptibles d’enfermer l’État dans une dépendance durable. Elle cite notamment l’exemple de la Gendarmerie nationale, qui estime avoir évité 534 millions d’euros de dépenses depuis 2004 grâce à sa stratégie favorisant l’open source, comme le recours à la suite bureautique Libretic, l’outil PartageNG pour les partages de fichiers ou encore Nuxeo pour la gestion automatique de documents.

Open Source contre « monoculture numérique »

Les logiciels open source disposent en effet de solides atouts. « Le premier c’est la transparence », pointe ainsi Cyrielle Chatelain. Et de préciser : « on peut accéder au code source, l’adapter pour bâtir ses propres outils. Comme ce code est public, il empêche tout verrouillage par un acteur privé. » La députée de l’Isère suggère de rendre l’open source obligatoire dans les marchés publics d’ici le 1er janvier 2030. Une mesure appuyée par la création d’une fondation « France Libre Open Source » destinée à assurer la pérennité des briques logicielles indispensables aux outils numériques de l’État et de mettre en place un « fonds pour le libre, l’open source et la garantie de l’indépendance des communs », baptisé Logic, pour financer les communs numériques.

Pour les rédacteurs du texte, cette reprise en main logicielle est une étape cruciale à l’heure où l’extraterritorialité du droit américain s’apparente à une épée de Damoclès. La législation des États-Unis permet non seulement aux autorités d’exiger l’accès aux données détenues ou contrôlées par des entreprises américaines, mais aussi d’imposer la suspension de leurs services à destination de personnes ou d’organisations sanctionnées, de couper des mises à jour voire, des moyens de paiement. C’est la menace du « kill switch ». « Ces risques ne sont pas théoriques, ils sont déjà utilisés contre nous », tranchait le 7 mai dernier Vincent Strubel, patron de l’Anssi, devant la commission, invitant à scruter la nationalité de chaque maillon de la chaîne de valeur.

Si le scénario d’une coupure brutale reste discuté, une usure lente par le gel des mises à jour suffirait à paralyser le pays. C’est également pour cette raison que l’open source est présenté comme l’un des remèdes aux vulnérabilités françaises. « Je préfère nettement que l’État s’appuie sur des solutions open source plutôt que de dépendre de Microsoft, qui peut décider, avec Windows 12 par exemple, d’imposer le renouvellement de tout le parc informatique d’un ministère », complète Philippe Latombe auprès de Synth. La commission propose d’ailleurs d’éradiquer l’usage des outils Microsoft dès l’école. Pour la rapporteure Cyrielle Chatelain, il est urgent de briser la « monoculture numérique » qui pousse à ne consommer que des produits et services numériques américains.

Un moratoire qui fait débat

La commission redoute que l’intelligence artificielle (IA) ne scelle définitivement le piège de la dépendance, même si elle reconnaît que les conséquences économiques et sociales de cette technologie restent encore difficiles à mesurer. Le 12 mai 2026, l’audition d’Arthur Mensch, cofondateur et directeur général de Mistral AI, avait suscité une attention particulière. Face aux députés, il avait averti qu’au rythme actuel des innovations dans le secteur de l’IA, la France pourrait être condamnée à la vassalisation dans un délai de deux ans. Il appelait donc à investir immédiatement des centaines de milliards de dollars dans le secteur. En réponse, la commission propose que l’État détienne des actions spécifiques, ou golden shares, à hauteur de 5 % dans Mistral AI et ChapsVision. L’objectif serait de lui donner les moyens d’empêcher la perte de contrôle de ces entreprises considérées comme stratégiques.

Autre mesure phare portée par Cyrielle Chatelain, l’instauration d’un moratoire sur les projets de data centers développés par des groupes extra-européens quand leurs capacités ne profitent pas directement aux Européens. Car, comme le rappelait la chercheuse indépendante, spécialiste de la géopolitique du numérique Ophélie Coelho auditionnée le 2 avril 2026 : « sur la question de la valeur, ces centres de données en rapportent-ils ? Oui, ils créent de la valeur, mais pour qui ? Assez peu pour les pays européens qui les accueillent, car les grandes multinationales font tout pour ne pas payer d’impôts, un problème que nous n’avons pas réglé. En termes de valeur nette, nous sommes plutôt clients : nous leur donnons de l’argent tout en acceptant que leurs infrastructures puisent dans les ressources de nos territoires, que ce soit l’énergie ou l’eau. » Philippe Latombe ne soutient toutefois pas la proposition de moratoire défendue par la rapporteure. « La France n’a pas, à elle seule, les capacités financières pour construire toutes les infrastructures dont elle a besoin. Un data center représente plusieurs milliards d’euros d’investissement, et nous avons besoin de capitaux étrangers », estime-t-il.